Document parlementaire 46S0662

Proposition de loi modifiant l'article 89, § 9bis, du Code des impôts sur les revenus, en vue de supprimer la limite d'âge imposée aux indépendants pour bénéficier de l'exonération de la majoration d'impôts en l'absence de versements anticipés, lors de leur première installation.

	Fiche complète
	31/10/1987
Documents principaux	00/000-S0662/001-1987-1988
Document Sénat	46S0662 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Sondag (Auteur) , Pierre, Wintgens (Auteur) , Pierre, Lenfant (Auteur) , Fernand, Antoine (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CLASSES MOYENNES