Document parlementaire 46S0663

Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, en vue d'accorder des allocations de chômage aux jeunes indépendants qui ont échoué dans leur activité.

	Fiche complète
	31/10/1987
Documents principaux	00/000-S0663/001-1987-1988
Document Sénat	46S0663 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Sondag (Auteur) , Pierre, Wintgens (Auteur) , Pierre, Lenfant (Auteur) , Fernand, Antoine (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE | CLASSES MOYENNES