Document parlementaire 46S0664

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en vue de la valorisation des familles nombreuses.

	Fiche complète
	31/10/1987
Documents principaux	00/000-S0664/001-1987-1988
Document Sénat	46S0664 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Lenfant (Auteur) , Herman, Deleeck (Auteur) , Raymond, Bataille (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES | FAMILLE