	Fiche complète
	31/03/1831
Vote Chambre	05/04/1831
Date de la loi	05/04/1831
Date moniteur	00/00/1831
Moniteur n°	33 Décret/Decreet
Documents principaux	00/000-C0143/001-1830-1831 00/000-C0144/001-1830-1831
Document Inconnu	00C0143 PROJET DE DECRET
Date de dépôt	31/03/1831
Type de document	105 PROJET DE DECRET
Date d'envoi	31/03/1831
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 302 - Décret du 5 avril 1831, Bulletin officiel n° XXXIII (1831)
Date de fin	05/04/1831
Document Inconnu Document suivant	00C0144 RAPPORT
Date de dépôt	04/04/1831
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Antoine, d'Elhoungne (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 303 - Et Texte du projet de décret
COMMISSION CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONGRÈS NATIONAL
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/04/1831 EN DISCUSSION 05/04/1831 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES \| TRAITEMENTS