	Fiche complète
	19/06/1833
Vote Chambre	12/08/1833
Vote Sénat	02/10/1833
Date de la loi	05/10/1833
Date moniteur	00/00/1833
Moniteur n°	69
Documents principaux	00/000-K0014/001-0000-1833 00/000-K0060/001-0000-1833 00/000-K0062/001-0000-1833 00/000-S0033/001-0000-1833
Document Chambre	02K0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1833
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, Liedts (Auteur)
Commentaire	Loi du 5 octobre 1833, Bulletin officiel n° LXIX (1833)
Date de fin	12/08/1833
Document Chambre Document suivant	02K0060 RAPPORT
Date de dépôt	05/08/1833
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Isidore, Fallon (Auteur)
Document Chambre Document suivant	02K0062 AMENDEMENT
Date de dépôt	07/08/1833
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jean, de Witte (Auteur) , Charles, Liedts (Auteur)
Document Sénat	02S0033 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	02/10/1833
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/08/1833 EN DISCUSSION 10/08/1833 EN DISCUSSION 12/08/1833 EN DISCUSSION 12/08/1833 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/09/1833 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 01/10/1833 EN DISCUSSION 02/10/1833 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX A LOYER