Document parlementaire 02K0022-0000-1833

Proposition de loi portant des modifications à la loi du 4 août 1832. (Avocats près la Cour de Cassation)

	Fiche complète
	26/06/1833
Documents principaux	00/000-K0022/001-0000-1833 00/000-K0063/001-0000-1833
Document Chambre	02K0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1833
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1833
Date d'envoi	26/06/1833
Auteur(s)	Henri, de Brouckère (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
Document Chambre Document suivant	02K0063 RAPPORT
Date de dépôt	07/08/1833
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, de Schaetzen * (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/08/1833   EN DISCUSSION 17/08/1833   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR DE CASSATION