	Fiche complète
	21/12/1836
Vote Chambre	23/12/1836
Vote Sénat	29/12/1836
Date de la loi	31/12/1836
Date moniteur	00/00/1836
Moniteur n°	69
Documents principaux	00/000-K0047/001-1836-1837
Document Chambre	02K0047 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/12/1836
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/12/1836
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 31 décembre 1836, Bulletin officiel n° LXIX (1836)
Date de fin	23/12/1836
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/12/1836 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 23/12/1836 EN DISCUSSION 23/12/1836 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/12/1836 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 29/12/1836 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES