	Fiche complète
	29/01/1835
Documents principaux	00/000-K0061/001-1834-1835
Document Chambre	02K0061 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1835
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1835
Date d'envoi	29/01/1835
Auteur(s)	Barthélemi, Dumortier (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES