Document parlementaire 02K0066-1836-1837

Projet de loi déterminant le mode de révision des opérations cadastrales.

	Fiche complète
	23/01/1837
Documents principaux	00/000-K0066/001-1836-1837
Document Chambre	02K0066 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/01/1837
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/01/1837
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS