Document parlementaire 02K0069-1834-1835

Proposition de loi apportant des modifications au Code pénal. (Abolition de la peine de mort)

Fiche complète
03/02/1835
Vote Chambre 06/04/1835
Documents principaux 00/000-K0069/001-1834-1835
Document Chambre   02K0069
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/02/1835
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/1835
Date d'envoi 04/02/1835
Auteur(s) Henri, de Brouckère (Auteur)
Date de fin 06/04/1835
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 06/04/1835   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/04/1835   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CODE PENAL | PEINES