	Fiche complète
	03/02/1835
Vote Chambre	06/04/1835
Documents principaux	00/000-K0069/001-1834-1835
Document Chambre	02K0069 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1835
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/02/1835
Date d'envoi	04/02/1835
Auteur(s)	Henri, de Brouckère (Auteur)
Date de fin	06/04/1835
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/04/1835 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 06/04/1835 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| CODE PENAL \| PEINES