	Fiche complète
	09/12/1835
Vote Chambre	10/12/1846
Vote Sénat	19/12/1846
Date de la loi	27/12/1846
Date moniteur	31/12/1846
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-K0076/001-1835-1836 00/000-K0420/001-1843-1844 00/000-S0017/001-1846-1847
Document Chambre	02K0076 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/12/1835
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/12/1835
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/12/1846
Document Chambre Document suivant	04K0420 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1844
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Simons (Auteur)
Document Sénat	05S0017 RAPPORT
Date de dépôt	17/12/1846
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, de Rodes (Auteur)
Commentaire	Charles Rodriguez de Evora y Vega dit Marquis de Rodes
Date de fin	19/12/1846
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/12/1846 EN DISCUSSION 10/12/1846 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/12/1846 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE