	Fiche complète
	25/02/1835
Vote Chambre	13/05/1835
Vote Sénat	07/08/1835
Date de la loi	09/08/1835
Date moniteur	00/00/1835
Moniteur n°	44
Documents principaux	00/000-K0090/001-1834-1835 00/000-K0152/001-1834-1835
Document Chambre	02K0090 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/02/1835
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/02/1835
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 9 août 1835, Bulletin officiel n° XLIV (1835)
Date de fin	13/05/1835
Document Chambre Document suivant	02K0152 RAPPORT
Date de dépôt	12/05/1835
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, de Behr (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/05/1835 EN DISCUSSION 13/05/1835 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/08/1835 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 07/08/1835 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES