Document parlementaire 02K0098-1835-1836

Rapport fait au nom de la Section centrale chargée de l'examen des demandes relatives aux tribunaux - Concerne une pétition par laquelle le tribunal de Huy demande à être porté à une classe supérieure.

	Fiche complète
	23/12/1835
Documents principaux	00/000-K0098/001-1835-1836
Document Chambre	02K0098 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1835
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, de Behr (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PETITIONS | ORGANISATION JUDICIAIRE