Document parlementaire 02K0099-1836-1837

Proposition de loi élevant le tribunal de Courtrai à la deuxième classe des tribunaux de première instance.

	Fiche complète
	28/01/1837
Documents principaux	00/000-K0099/001-1836-1837
Document Chambre	02K0099 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1837
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/01/1837
Date d'envoi	28/01/1837
Auteur(s)	Ignace, Bekaert-Baeckelandt (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE