	Fiche complète
	11/03/1835
Vote Chambre	04/05/1835
Vote Sénat	08/08/1835
Documents principaux	00/000-K0101/001-1834-1835 00/000-K0141/001-1834-1835 00/000-S0041/001-1834-1835
Document Chambre	02K0101 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/03/1835
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/03/1835
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/05/1835
Document Chambre Document suivant	02K0141 RAPPORT
Date de dépôt	01/05/1835
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Bekaert-Baeckelandt (Auteur)
Document Sénat	02S0041 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	08/08/1835
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/05/1835 EN DISCUSSION 04/05/1835 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/08/1835 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 07/08/1835 EN DISCUSSION 08/08/1835 REJETE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE