	Fiche complète
	20/03/1835
Vote Chambre	11/04/1835
Vote Sénat	14/04/1835
Date de la loi	17/04/1835
Date moniteur	00/00/1835
Moniteur n°	25
Documents principaux	00/000-K0114/001-1834-1835 00/000-K0129/001-1834-1835 00/000-K0133/001-1834-1835 00/000-S0037/001-1834-1835 00/000-S0039/001-1834-1835
Document Chambre	02K0114 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/03/1835
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/03/1835
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 17 avril 1835, Bulletin officiel n° XXV (1835)
Date de fin	11/04/1835
Document Chambre Document suivant	02K0129 RAPPORT
Date de dépôt	07/04/1835
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Isidore, Fallon (Auteur)
Document Chambre Document suivant	02K0133 AMENDEMENT
Date de dépôt	10/04/1835
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Henri, de Brouckère (Auteur) , Isidore, Fallon (Auteur)
Document Sénat	02S0037 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	14/04/1835
Document Sénat Document suivant	02S0039 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Van Muyssen (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/04/1835 EN DISCUSSION 11/04/1835 EN DISCUSSION 11/04/1835 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/04/1835 EN DISCUSSION 14/04/1835 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION