	Fiche complète
	03/02/1836
Vote Chambre	05/02/1836
Vote Sénat	11/02/1836
Date de la loi	12/02/1836
Date moniteur	00/00/1836
Moniteur n°	7
Documents principaux	00/000-K0119/001-1835-1836 00/000-S0037/001-1835-1836
Document Chambre	02K0119 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/02/1836
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/02/1836
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 12 février 1836, Bulletin officiel n° VII (1836)
Date de fin	05/02/1836
Document Sénat	02S0037 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	11/02/1836
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/02/1836 EN DISCUSSION 05/02/1836 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/02/1836 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES