Document parlementaire 02K0133-1835-1836

Projet de loi abrogeant l'article 7 du Code d'instruction criminelle. (Crimes et délits commis par des Belges à l'étranger)

Fiche complète
20/02/1836
Vote Chambre 30/11/1836
Vote Sénat 29/12/1836
Date de la loi 30/12/1836
Date moniteur 00/00/1836
Moniteur n° 65
Documents principaux 00/000-K0133/001-1835-1836
00/000-K0006/001-1836-1837
00/000-K0018/001-1836-1837
00/000-S0006/001-1836-1837
00/000-S0017/001-1836-1837
Document Chambre   02K0133
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/02/1836
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 29/02/1936
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Loi du 30 décembre 1836, Bulletin officiel n° LXV (1836)
Date de fin 30/11/1836
Document Chambre
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  02K0006
RAPPORT
Date de dépôt 10/11/1836
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Liedts (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  02K0018
AMENDEMENT
Date de dépôt 25/11/1836
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Henri, de Brouckère (Auteur)
, Alexandre, Gendebien (Auteur)
Document Sénat   02S0006
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 29/12/1836
Document Sénat
Document suivant
  02S0017
RAPPORT
Date de dépôt 27/12/1836
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) François-Philippe, de Haussy (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/11/1836   EN DISCUSSION
26/11/1836   EN DISCUSSION
28/11/1836   EN DISCUSSION
30/11/1836   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 29/12/1836   EN DISCUSSION
29/12/1836   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE | DELITS | AFFAIRES ETRANGERES