Document parlementaire 02K0137-1835-1836

Proposition de loi relative aux crimes et délits commis par des militaires, autres que les crimes et délits purement militaires.

	Fiche complète
	23/02/1836
Documents principaux	00/000-K0137/001-1835-1836 00/000-K0200/001-1835-1836
Document Chambre	02K0137 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1836
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/02/1836
Date d'envoi	23/02/1836
Auteur(s)	Barthélemi, Dumortier (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
Document Chambre Document suivant	02K0200 RAPPORT
Date de dépôt	07/05/1836
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Raymaekers (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DELITS | MILITAIRES