	Fiche complète
	29/02/1836
Vote Chambre	10/03/1836
Vote Sénat	22/03/1836
Date de la loi	23/03/1836
Date moniteur	00/00/1836
Moniteur n°	16
Documents principaux	00/000-K0143/001-1835-1836
Document Chambre	02K0143 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/02/1836
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/02/1836
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 23 mars 1836, Bulletin officiel n° XVI (1836)
Date de fin	10/03/1836
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/03/1836 EN DISCUSSION 10/03/1836 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/03/1836 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 22/03/1836 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TAXES \| ROUTES