Document parlementaire 02K0143-1836-1837

Proposition de loi supprimant la quatrième classe des tribunaux.

	Fiche complète
	07/03/1837
Documents principaux	00/000-K0143/001-1836-1837
Document Chambre	02K0143 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/03/1837
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/03/1837
Date d'envoi	07/03/1837
Auteur(s)	Lambert, Heptia (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE