	Fiche complète
	03/03/1836
Vote Chambre	18/03/1836
Vote Sénat	24/03/1836
Date de la loi	29/03/1836
Date moniteur	00/00/1836
Moniteur n°	18
Documents principaux	00/000-K0149/001-1835-1836 00/000-K0161/001-1835-1836
Document Chambre	02K0149 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/03/1836
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/03/1836
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 29 mars 1836, Bulletin officiel n° XVIII (1836)
Date de fin	18/03/1836
Document Chambre Document suivant	02K0161 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1836
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Pollénus (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/03/1836 EN DISCUSSION 18/03/1836 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/03/1836 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 24/03/1836 EN DISCUSSION 24/03/1836 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL