Document parlementaire 02K0156-1836-1837

Projet de loi portant réduction à 4 % l'an des intérêts à payer par le Trésor public, sur les cautionnements fournis en numéraire par des contribuables, en vertu de la loi du 26 août 1822, n° 38.

	Fiche complète
	05/04/1837
Documents principaux	00/000-K0156/001-1836-1837 00/000-K0049/001-1842-1843 00/000-S0013/001-1842-1843
Document Chambre	02K0156
Date de dépôt	05/04/1837
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Document Chambre Document suivant	04K0049 RAPPORT
Date de dépôt	09/12/1842
Type de document	32 RAPPORT
Document Sénat	04S0013 RAPPORT
Date de dépôt	21/12/1842
Type de document	23 RAPPORT
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	NOT FOUND