Document parlementaire 02K0156-1836-1837

Projet de loi portant réduction à 4 % l'an des intérêts à payer par le Trésor public, sur les cautionnements fournis en numéraire par des contribuables, en vertu de la loi du 26 août 1822, n° 38.

Fiche complète
05/04/1837
Documents principaux 00/000-K0156/001-1836-1837
00/000-K0049/001-1842-1843
00/000-S0013/001-1842-1843
Document Chambre   02K0156
Date de dépôt 05/04/1837
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  04K0049
RAPPORT
Date de dépôt 09/12/1842
Type de document 32 RAPPORT
Document Sénat   04S0013
RAPPORT
Date de dépôt 21/12/1842
Type de document 23 RAPPORT
COMMISSION CHAMBRE
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