	Fiche complète
	05/04/1837
Vote Chambre	13/05/1837
Vote Sénat	18/05/1837
Date de la loi	20/05/1837
Date moniteur	00/00/1837
Moniteur n°	36
Documents principaux	00/000-K0160/001-1836-1837 00/000-K0192/001-1836-1837 00/000-S0049/001-1836-1837
Document Chambre	02K0160 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/04/1837
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/04/1837
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 20 mai 1837, Bulletin officiel n° XXXVI (1837)
Date de fin	13/05/1837
Document Chambre Document suivant	02K0192 RAPPORT
Date de dépôt	03/05/1837
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Liedts (Auteur)
Document Sénat	02S0049 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	18/05/1837
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/05/1837 EN DISCUSSION 13/05/1837 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/05/1837 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 18/05/1837 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| SUCCESSION \| DONATIONS