	Fiche complète
	28/04/1837
Vote Chambre	19/05/1837
Vote Sénat	24/05/1837
Date de la loi	27/05/1837
Date moniteur	00/00/1837
Moniteur n°	44
Documents principaux	00/000-K0182/001-1836-1837 00/000-S0054/001-1836-1837
Document Chambre	02K0182 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/04/1837
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/04/1837
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 27 mai 1837, Bulletin officiel n° XLIV (1837)
Date de fin	19/05/1837
Document Sénat	02S0054 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	24/05/1837
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/05/1837 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 19/05/1837 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/05/1837 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 24/05/1837 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE