	Fiche complète
	23/04/1836
Vote Chambre	28/04/1836
Vote Sénat	28/04/1836
Date de la loi	03/05/1836
Date moniteur	00/00/1836
Moniteur n°	26
Documents principaux	00/000-K0191/001-1835-1836
Document Chambre	02K0191 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/04/1836
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/04/1836
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 3 mai 1836, Bulletin officiel n° XXVI (1836)
Date de fin	28/04/1836
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/04/1836 EN DISCUSSION 28/04/1836 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/04/1836 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| LOI COMMUNALE