Document parlementaire 02K0288-1836-1837

Proposition de loi sur l'incompatibilité des fonctions de représentant ou de sénateur et de celles de gouverneur ou de commissaire de district dans le ressort de leur administation.

	Fiche complète
	12/05/1837
Vote Chambre	19/05/1837
Vote Sénat	26/05/1837
Documents principaux	00/000-K0288/001-1836-1837 00/000-K0292/001-1836-1837 00/000-S0060/001-1836-1837
Document Chambre	02K0288 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/05/1837
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/05/1837
Date d'envoi	12/05/1837
Auteur(s)	Barthélemi, Dumortier (Auteur)
Date de fin	19/05/1837
Document Chambre Document suivant	02K0292 RAPPORT
Date de dépôt	16/05/1837
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, de Brouckère (Auteur)
Document Sénat	02S0060 RAPPORT
Date de dépôt	23/05/1837
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Raymond, de Biolley (Auteur)
Date de fin	26/05/1837
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/05/1837   EN DISCUSSION 19/05/1837   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/05/1837   EN DISCUSSION 26/05/1837   EN DISCUSSION 26/05/1837   REJETE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES