Document parlementaire 03K0060-1837-1838

Proposition de loi tendant à faire porter à quatre, au lieu de trois, le nombre des président et juges composant le tribunal de Diekirch.

	Fiche complète
	25/11/1837
Documents principaux	00/000-K0060/001-1837-1838 00/000-K0062/001-1837-1838 00/000-K0280/001-1837-1838 00/000-S0054/001-1837-1838
Document Chambre	03K0060
Date de dépôt	25/11/1837
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Document Chambre Document suivant	03K0062 RAPPORT
Date de dépôt	25/11/1837
Type de document	32 RAPPORT
Document Chambre Document suivant	03K0280 RAPPORT
Date de dépôt	11/05/1838
Type de document	32 RAPPORT
Document Sénat	03S0054 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	NOT FOUND