Document parlementaire 05K0064-1846-1847

Projet de loi relatif au Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime.

	Fiche complète
	14/12/1846
Documents principaux	00/000-K0064/001-1846-1847
Document Chambre	05K0064 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/12/1846
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/12/1846
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MARINE | PECHE MARITIME | MARINE MARCHANDE