Document parlementaire 05K0064-1847-1848

Projet de loi relatif à la réciprocité internationale en matière de jugements, d'actes authentiques et d'hypothèques.

	Fiche complète
	14/12/1847
Documents principaux	00/000-K0064/001-1847-1848
Document Chambre	05K0064 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/12/1847
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/12/1847
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE