Document parlementaire 05K0270-1845-1846

Projet de loi portant augmentation du personnel des tribunaux de Louvain et de Mons.

	Fiche complète
	12/06/1846
Documents principaux	00/000-K0270/001-1845-1846
Document Chambre	05K0270 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/06/1846
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/06/1846
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL