Document parlementaire 07K0068-1855-1856

Proposition de loi relative à la récusation d'office des juges ou du ministère public, pour cause de parenté ou d'alliance avec les avocats ou avoués.

	Fiche complète
	20/12/1855
Documents principaux	00/000-K0068/001-1855-1856 00/000-K0089/001-1855-1856 00/000-K0172/001-1855-1856
Document Chambre	07K0068
Date de dépôt	20/12/1855
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Document Chambre Document suivant	07K0089 RAPPORT
Date de dépôt	29/01/1856
Type de document	32 RAPPORT
Document Chambre Document suivant	07K0172 AMENDEMENT
Date de dépôt	03/04/1856
Type de document	31 AMENDEMENT
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	NOT FOUND