	Fiche complète
	20/11/1877
Vote Chambre	23/05/1878
Vote Sénat	28/05/1878
Date de la loi	04/06/1878
Date moniteur	18/06/1878
Moniteur n°	169
Documents principaux	00/000-K0008/001-1877-1878 00/000-K0140/001-1877-1878 00/000-S0076/001-1877-1878
Document Chambre	14K0008 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/11/1877
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/11/1877
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/05/1878
Document Chambre Document suivant	14K0140 RAPPORT
Date de dépôt	09/05/1878
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Pety de Thozée (Auteur)
Document Sénat	14S0076 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/05/1878
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/05/1878 EN DISCUSSION 23/05/1878 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/05/1878 EN DISCUSSION 28/05/1878 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES