Document parlementaire 14K0047-1874-1875

Proposition relative à l'extension de l'arbitrage international.

Fiche complète
11/12/1874
Documents principaux 00/000-K0047/001-1874-1875
Document Chambre   14K0047
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/12/1874
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Auguste, Couvreur (Auteur)
, Jean, Thonissen (Auteur)
Commentaire Proposition
Date de caducité 23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PUBLIC