	Fiche complète
	23/01/1877
Vote Chambre	13/03/1877
Vote Sénat	22/03/1877
Date de la loi	28/03/1877
Date moniteur	31/03/1877
Moniteur n°	90
Documents principaux	00/000-K0071/001-1876-1877 00/000-K0102/001-1876-1877 00/000-S0032/001-1876-1877
Document Chambre	14K0071 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/01/1877
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/01/1877
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/03/1877
Document Chambre Document suivant	14K0102 RAPPORT
Date de dépôt	07/03/1877
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Thonissen (Auteur)
Document Sénat	14S0032 RAPPORT
Date de dépôt	20/03/1877
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur)
Date de fin	22/03/1877
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/03/1877 EN DISCUSSION 13/03/1877 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/03/1877 EN DISCUSSION 22/03/1877 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| COUR D'APPEL \| PERSONNEL