Document parlementaire 14K0087-1874-1875

Rapports des Premiers Présidents et des Procureurs généraux de la Cour de Cassation et des Cours d'appel relatifs aux modifications à la loi sur le notariat.

	Fiche complète
	17/02/1875
Documents principaux	00/000-K0087/001-1874-1875
Document Chambre	14K0087 RAPPORT
Date de dépôt	17/02/1875
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT