	Fiche complète
	08/05/1877
Vote Chambre	26/06/1877
Vote Sénat	12/07/1877
Date de la loi	18/07/1877
Date moniteur	20/07/1877
Moniteur n°	201
Documents principaux	00/000-K0137/001-1876-1877 00/000-K0165/001-1876-1877 00/000-S0075/001-1876-1877
Document Chambre	14K0137 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/05/1877
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/05/1877
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/06/1877
Document Chambre Document suivant	14K0165 RAPPORT
Date de dépôt	30/05/1877
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Pety de Thozée (Auteur)
Document Sénat	14S0075 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1877
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, t'Kint de Roodenbeke de Naeyer (Auteur)
Date de fin	12/07/1877
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/06/1877 EN DISCUSSION 26/06/1877 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/07/1877 EN DISCUSSION 12/07/1877 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| MARQUES DE FABRIQUE