	Fiche complète
	20/06/1877
Vote Chambre	04/07/1877
Vote Sénat	13/07/1877
Date de la loi	18/07/1877
Date moniteur	21/07/1877
Moniteur n°	202
Documents principaux	00/000-K0183/001-1876-1877 00/000-K0208/001-1876-1877 00/000-S0087/001-1876-1877
Document Chambre	14K0183 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/06/1877
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/06/1877
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/07/1877
Document Chambre Document suivant	14K0208 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Descamps (Auteur)
Document Sénat	14S0087 RAPPORT
Date de dépôt	12/07/1877
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Hubert (Auteur)
Date de fin	13/07/1877
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/07/1877 EN DISCUSSION 04/07/1877 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/07/1877 EN DISCUSSION 13/07/1877 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE