Document parlementaire 14K0195-1874-1875

Projet de loi contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre un crime.

Fiche complète
08/06/1875
Vote Chambre 23/06/1875
Vote Sénat 30/06/1875
Date de la loi 07/07/1875
Date moniteur 09/07/1875
Moniteur n° 190
Documents principaux 00/000-K0195/001-1874-1875
00/000-K0207/001-1874-1875
00/000-K0221/001-1874-1875
00/000-S0091/001-1874-1875
00/000-S0096/001-1874-1875
Document Chambre   14K0195
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/06/1875
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 08/06/1875
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/06/1875
Document Chambre
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  14K0207
RAPPORT
Date de dépôt 15/06/1875
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Thonissen (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  14K0221
AMENDEMENT
Date de dépôt 22/06/1875
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jules, Guillery (Auteur)
, Gustave, Jottrand (Auteur)
Document Sénat   14S0091
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 30/06/1875
Document Sénat
Document suivant
  14S0096
RAPPORT
Date de dépôt 29/06/1875
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, d'Anethan (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/06/1875   EN DISCUSSION
23/06/1875   EN DISCUSSION
23/06/1875   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 30/06/1875   EN DISCUSSION
30/06/1875   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CODE PENAL