	Fiche complète
	23/12/1880
Vote Chambre	10/04/1884
Vote Sénat	26/05/1884
Date de la loi	09/06/1884
Date moniteur	12/06/1884
Moniteur n°	164
Documents principaux	00/000-K0044/001-1880-1881 00/000-K0143/001-1883-1884 00/000-S0048/001-1883-1884 00/000-S0050/001-1883-1884
Document Chambre	15K0044 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/12/1880
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/12/1880
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/04/1884
Document Chambre Document suivant	16K0143 RAPPORT
Date de dépôt	27/03/1884
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Vandam (Auteur)
Document Sénat	16S0048 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	26/05/1884
Document Sénat Document suivant	16S0050 RAPPORT
Date de dépôt	15/04/1884
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Bonnet (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/04/1884 EN DISCUSSION 10/04/1884 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/05/1884 EN DISCUSSION 26/05/1884 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES