	Fiche complète
	06/07/1881
Vote Chambre	29/05/1883
Vote Sénat	05/06/1883
Date de la loi	11/06/1883
Date moniteur	15/06/1883
Moniteur n°	166
Documents principaux	00/000-K0185/001-1880-1881 00/000-K0088/001-1881-1882 00/000-K0167/001-1882-1883 00/000-S0065/001-1882-1883 00/000-S0075/001-1882-1883
Document Chambre	15K0185 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/07/1881
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/07/1881
Date d'envoi	06/07/1881
Auteur(s)	Gustave, Jottrand (Auteur)
Date de fin	29/05/1883
Document Chambre Document suivant	15K0088 RAPPORT
Date de dépôt	25/01/1882
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léopold, Hanssens (Auteur)
Document Chambre Document suivant	16K0167 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	24/05/1883
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	16S0065 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	05/06/1883
Document Sénat Document suivant	16S0075 RAPPORT
Date de dépôt	31/05/1883
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Piron (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/05/1883 EN DISCUSSION 29/05/1883 EN DISCUSSION 29/05/1883 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/06/1883 EN DISCUSSION 05/06/1883 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BOURSE \| COMMERCE ET INDUSTRIE