	Fiche complète
	28/04/1882
Vote Chambre	23/05/1883
Vote Sénat	31/05/1883
Date de la loi	20/06/1883
Date moniteur	18/09/1883
Moniteur n°	261
Documents principaux	00/000-K0192/001-1881-1882 00/000-K0070/001-1882-1883 00/000-S0070/001-1882-1883
Document Chambre	15K0192 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/04/1882
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/04/1882
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/05/1883
Document Chambre Document suivant	16K0070 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1882
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur)
Document Sénat	16S0070 RAPPORT
Date de dépôt	30/05/1883
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Tercelin (Auteur)
Date de fin	31/05/1883
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/05/1883 EN DISCUSSION 23/05/1883 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/05/1883 EN DISCUSSION 31/05/1883 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	MARINE