	Fiche complète
	17/11/1891
Vote Chambre	07/04/1892
Vote Sénat	13/04/1892
Date de la loi	19/04/1892
Date moniteur	22/04/1892
Moniteur n°	113
Documents principaux	00/000-K0015/001-1891-1892 00/000-K0119/001-1891-1892 00/000-S0064/001-1891-1892
Document Chambre	18K0015 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/11/1891
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/11/1891
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/04/1892
Document Chambre Document suivant	18K0119 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1892
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Nerincx (Auteur)
Document Sénat	18S0064 RAPPORT
Date de dépôt	13/04/1892
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Dupont (Auteur)
Date de fin	13/04/1892
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/04/1892 EN DISCUSSION 07/04/1892 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/04/1892 EN DISCUSSION 13/04/1892 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE