Document parlementaire 18K0135-1891-1892

Projet de loi relatif aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées.

	Fiche complète
	05/04/1892
Documents principaux	00/000-K0135/001-1891-1892
Document Chambre	18K0135 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/04/1892
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/04/1892
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | RECOURS