Document parlementaire 18K0262-1890-1891

Projet de loi apportant des modifications aux articles 151 et 187 du Code d'instruction criminelle.

	Fiche complète
	14/08/1891
Documents principaux	00/000-K0262/001-1890-1891
Document Chambre	18K0262 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/08/1891
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Voir Doc. 19K0084-1892-1893
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE