	Fiche complète
	17/01/1899
Vote Chambre	24/02/1899
Vote Sénat	02/03/1899
Date de la loi	07/03/1899
Date moniteur	10/03/1899
Moniteur n°	69
Documents principaux	00/000-K0066/001-1898-1899 00/000-K0102/001-1898-1899 00/000-S0042/001-1898-1899
Document Chambre	21K0066 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/01/1899
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/01/1899
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/02/1899
Document Chambre Document suivant	21K0102 RAPPORT
Date de dépôt	17/02/1899
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Camille, De Jaer (Auteur)
Document Sénat	21S0042 RAPPORT
Date de dépôt	28/02/1899
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lammens (Auteur)
Date de fin	02/03/1899
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/02/1899 EN DISCUSSION 24/02/1899 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/03/1899 EN DISCUSSION 02/03/1899 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| TRIBUNAL DE COMMERCE