	Fiche complète
	09/04/1900
Vote Chambre	20/04/1900
Vote Sénat	20/04/1900
Date de la loi	20/04/1900
Date moniteur	22/04/1900
Moniteur n°	112
Documents principaux	00/000-K0129/001-1899-1900 00/000-K0145/001-1899-1900 00/000-S0061/001-1899-1900
Document Chambre	21K0129 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/04/1900
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/04/1900
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/04/1900
Document Chambre Document suivant	21K0145 RAPPORT
Date de dépôt	17/04/1900
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Document Sénat	21S0061 RAPPORT
Date de dépôt	20/04/1900
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Léger (Auteur)
Date de fin	20/04/1900
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/04/1900 EN DISCUSSION 20/04/1900 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/04/1900 EN DISCUSSION 20/04/1900 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| ELECTION PARLEMENTAIRE \| ELECTIONS PROVINCIALES