	Fiche complète
	11/04/1900
Vote Chambre	05/05/1900
Vote Sénat	07/05/1900
Date de la loi	09/05/1900
Date moniteur	13/05/1900
Moniteur n°	133
Documents principaux	00/000-K0135/001-1899-1900 00/000-K0178/001-1899-1900 00/000-K0182/001-1899-1900 00/000-S0093/001-1899-1900 00/000-S0094/001-1899-1900
Document Chambre	21K0135 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/04/1900
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/04/1900
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/05/1900
Document Chambre Document suivant	21K0178 RAPPORT
Date de dépôt	03/05/1900
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Chambre Document suivant	21K0182 AMENDEMENT
Date de dépôt	04/05/1900
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	21S0093 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	07/05/1900
Document Sénat Document suivant	21S0094 RAPPORT
Date de dépôt	06/05/1900
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Descamps (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/05/1900 EN DISCUSSION 05/05/1900 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/05/1900 EN DISCUSSION 07/05/1900 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES