	Fiche complète
	01/05/1900
Vote Chambre	05/05/1900
Vote Sénat	07/05/1900
Date de la loi	15/05/1900
Date moniteur	21/05/1900 \| 22/05/1900
Moniteur n°	141 \| 142
Documents principaux	00/000-K0168/001-1899-1900 00/000-K0185/001-1899-1900 00/000-S0096/001-1899-1900
Document Chambre	21K0168 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/05/1900
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/05/1900
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/05/1900
Document Chambre Document suivant	21K0185 RAPPORT
Date de dépôt	04/05/1900
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat	21S0096 RAPPORT
Date de dépôt	07/05/1900
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, d'Huart (Auteur)
Date de fin	07/05/1900
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/05/1900 EN DISCUSSION 05/05/1900 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/05/1900 EN DISCUSSION 07/05/1900 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE