Document parlementaire 21K0206-1898-1899

Projet de loi exemptant des droits d'enregistrement et de transcription les acquisitions de bois ou forêts ou de terrains à boiser, faites par les communes et les établissements publics.

	Fiche complète
	13/06/1899
Vote Chambre	06/07/1899
Vote Sénat	25/07/1899
Date de la loi	26/07/1899
Date moniteur	27/07/1899
Moniteur n°	208
Documents principaux	00/000-K0206/001-1898-1899 00/000-K0218/001-1898-1899 00/000-S0112/001-1898-1899 00/000-S0116/001-1898-1899
Document Chambre	21K0206 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/06/1899
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/06/1899
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/07/1899
Document Chambre Document suivant	21K0218 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1899
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Visart de Bocarmé (Auteur)
Document Sénat	21S0112 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/07/1899
Document Sénat Document suivant	21S0116 RAPPORT
Date de dépôt	18/07/1899
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Béthune (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/07/1899   EN DISCUSSION 06/07/1899   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/07/1899   EN DISCUSSION 25/07/1899   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	EAUX ET FORETS | IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS